Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 11 juillet 2026

Article 1 : Champ d'application

Les présentes CGV régissent les services de réparation électronique, de micro-soudure et d'assistance technique fournis par Soltani Labs à ses clients (particuliers et professionnels).

Article 2 : Diagnostic et Devis

Tout appareil confié fait l'objet d'un diagnostic. Ce diagnostic est gratuit. Si la réparation est possible, un devis est établi. L'intervention ne débute qu'après acceptation explicite du devis par le client. En cas de refus du devis ou de matériel déclaré "irréparable" après analyse, le matériel est restitué au client, les frais de retour restant à la charge de ce dernier.

Article 3 : Obligation de moyens et risques

En raison de la nature complexe de la micro-soudure et des pannes électroniques (notamment suite à des dommages liquides ou des interventions tierces), Soltani Labs est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. L'ouverture de certains appareils scellés peut entraîner des traces d'intervention. Soltani Labs ne pourra être tenu responsable de l'aggravation d'une panne préexistante non détectable initialement.

Article 4 : Données personnelles

Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant la remise de son appareil. Soltani Labs décline toute responsabilité en cas de perte, d'altération ou de corruption de données. Par mesure de confidentialité, Soltani Labs s'engage à ne jamais accéder aux données personnelles du client, sauf nécessité technique stricte pour tester le fonctionnement de l'appareil.

Article 5 : Garantie

Toute intervention de micro-soudure est garantie 6 mois, pièces et main-d'œuvre, à compter de la date de restitution. Cette garantie couvre uniquement la zone réparée. Elle ne s'applique pas en cas de :
- Choc, chute ou dommage accidentel postérieur.
- Nouvelle exposition à l'oxydation ou aux liquides.
- Intervention d'un tiers sur l'appareil après la réparation.

Article 6 : Délais et Logistique

Les délais annoncés sont des estimations. En cas de retard de livraison de composants, Soltani Labs informera le client. Les frais d'expédition sont à la charge du client. Le matériel voyage aux risques et périls du client ; une assurance colis est fortement recommandée.

Article 7 : Abandon du matériel

Passé un délai de 3 mois après notification de la fin des travaux ou refus du devis, le matériel non récupéré sera considéré comme abandonné et pourra être recyclé ou cédé par Soltani Labs pour couvrir les frais de stockage.

Article 8 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation légal de 14 jours s'applique aux contrats conclus à distance. Toutefois, si la réparation a été effectuée à la demande expresse du client et avec son accord pour une exécution immédiate, le droit de rétractation ne peut être exercé une fois la prestation pleinement réalisée.

Article 9 : Litiges

Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement de Mons seront seuls compétents.